Il arrive que des employeurs concluent avec leurs employés des contrats de travail qui ne respectent pas les règles fondamentales du travail en matière d’embauche, c’est pourquoi ils peuvent parfaitement être qualifiés d’illégaux.
Il est important de souligner que tous les contrats de travail qui comportent des clauses illégales ne peuvent pas être qualifiés comme tels. L’article 9 du statut des travailleurs (« validité des contrats ») stipule que « si une partie seulement du contrat de travail est nulle, la partie restante du contrat reste valable ». Cette section inclut donc les « clauses abusives » des contrats, qui seraient annulées tout en maintenant le reste du contrat en vigueur.
Exemples de contrats de travail illégaux
Voici une série d’exemples dans lesquels, il est possible d’être confronté à un contrat de travail illégal:
– Le faux travail indépendant
Les contrats de travail simulés dans lesquels on tente d’éviter l’application de la réglementation du travail, comme dans le cas du « faux travail indépendant », dans lequel le travailleur est enregistré en tant que travailleur indépendant à toutes fins utiles, mais une véritable relation de travail est déguisée.
– Les contrats de travail simulés
Les contrats de travail simulés qui, contrairement au cas précédent, bénéficient de la couverture appropriée de la législation du travail sans qu’il y ait une véritable relation de travail et afin de bénéficier des dispositions de cette législation. Par exemple, les contrats qui sont conclus dans le seul but de générer des droits à des prestations de chômage ou de sécurité sociale.
– L’affectation illégale de travailleurs
Il y a simulation contractuelle lorsque le contrat est signé par un employeur fictif, qui se présente comme le responsable de l’entreprise, couvrant ainsi l’employeur réel. C’est ce qu’on appelle le « transfert illégal de travailleurs » : lorsque les employeurs y ont recours, c’est pour se soustraire à leurs responsabilités envers les travailleurs, notamment en matière de prévention des risques professionnels, de salaires et de cotisations. Dans ce cas, faire appel à un expert graphologue sera la meilleure solution pour détecter les faux documents en analysant la signature.
Il faut savoir que le Code Pénal (article 441-1) explique que le faux est une altération frauduleuse de la vérité, dans le but de causer un préjudice, réalisé par n’importe quel moyen, sur un écrit ou tout autre support d’expression de la pensée.
– Les contrats temporaires simulés
Un autre cas clair et très récurrent de contrat illégal est celui du contrat de travail temporaire simulé, c’est-à-dire celui qui est formalisé sans qu’il y ait de cause réelle au contrat temporaire, dissimulant ainsi une véritable relation de travail à durée indéterminée. Par exemple, dans le cas de contrats de travail ou de service sans qu’il y ait un travail réel et distinct de l’activité normale de l’entreprise.
– Les contrats de travail à temps partiel pour celui à temps plein
On trouve également, avec une fréquence surprenante, des contrats de travail formalisés à temps partiel, dont la réalité est que le travailleur fait le même nombre d’heures ou plus que ses collègues ayant un contrat à temps plein. Dans ce cas, le travailleur peut poursuivre l’entreprise tant devant le tribunal que devant l’inspection du travail et doit prouver les allégations formulées dans la plainte afin de régulariser la situation à toutes fins utiles.
– Les contrats de travail dissimulés
Enfin, il est également illégal de déguiser une relation de travail sous le couvert d’une bourse d’études ou d’une convention de stage.
Pour conclure, il est important de savoir que, dans le cas où l’employeur vous fait subir un préjudice en simulant certains éléments du contrat, vous avez la possibilité d’intenter une action en justice contre l’employeur.
