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Emballages : le nouveau règlement européen PPWR impose des règles inédites aux entreprises

Depuis le 12 août 2026, un nouveau règlement européen sur les emballages bouleverse les règles du jeu pour des dizaines de milliers d’entreprises en France. Baptisé PPWR (Packaging and Packaging Waste Regulation), ce texte s’applique directement dans les vingt-sept États membres, sans loi de transposition nationale, et vise à réduire durablement l’impact environnemental des emballages mis sur le marché.

Un texte qui touche tous les emballages vendus en France

Selon la Direction générale des douanes françaises, l’enjeu est de taille : « 40 % des plastiques et 50 % du papier qui sont utilisés en Europe sont destinés aux emballages ». Le règlement (UE) 2025/40, publié au Journal officiel européen en janvier 2025, s’impose désormais à toute entreprise qui fabrique, importe ou commercialise des emballages sur le territoire français, y compris les petites structures, sous réserve de quelques dérogations pour les plus petits opérateurs économiques. Les questions de conformité relèvent naturellement du droit et de la réglementation, un domaine que les directions juridiques des entreprises doivent désormais suivre de près.

Recyclabilité, PFAS et métaux lourds : ce qui change dès aujourd’hui

Trois obligations sont déjà en vigueur, sans période transitoire :

Tous les emballages doivent être recyclables, selon une classification en trois classes (A, B, C) fixée par le règlement ;
Des seuils stricts encadrent la présence de PFAS dans les emballages alimentaires : 25 ppb pour la somme des substances individuelles, 250 ppb pour l’analyse ciblée, et 50 ppm pour les PFAS totaux, fluoropolymères compris ;
La somme des métaux lourds — plomb, cadmium, mercure et chrome hexavalent — est désormais plafonnée à 100 mg/kg.

À partir du 1ᵉʳ janvier 2030, les emballages jugés non recyclables, c’est-à-dire affichant moins de 70 % d’aptitude au recyclage, seront purement et simplement interdits à la vente dans l’Union européenne.

Des objectifs de contenu recyclé à l’horizon 2030

Le règlement fixe aussi des taux minimaux de plastique recyclé à incorporer dans les nouveaux emballages : 30 % pour les bouteilles en PET, 30 % pour les autres emballages alimentaires, 10 % pour les emballages alimentaires dits sensibles et 35 % pour les emballages plastiques hors alimentaire. Une échéance qui interroge directement la filière française du recyclage, encore loin du compte sur le plastique : selon les derniers chiffres des éco-organismes, la France affiche un taux de recyclage plastique de 29 %, quand l’objectif européen est fixé à 55 % d’ici 2030 et que la moyenne du continent atteint déjà 40,7 %. Une donnée qui concerne aussi directement les rayons de consommation et de shopping du quotidien, où les emballages plastiques restent omniprésents.

Une filière du recyclage sous pression

La France s’appuie sur vingt-quatre filières à responsabilité élargie du producteur (REP), qui génèrent 1,9 milliard d’euros de contributions annuelles. Si le verre, avec 85 % de recyclage, et les métaux ferreux, recyclés à 100 %, affichent d’excellents résultats, le plastique et le papier-carton — 69 % contre un objectif de 85 % — restent les points faibles du système. Les capacités de recyclage du PET devront doubler d’ici 2030 pour répondre aux nouvelles exigences d’incorporation de matière recyclée, un défi industriel de taille pour des acteurs majeurs du secteur comme Paprec, Veolia ou Suez.

Ce que doivent faire les entreprises dès maintenant

Pour les fabricants, importateurs et distributeurs, l’entrée en application du PPWR implique de constituer, pour chaque référence d'emballage, un dossier technique et une déclaration de conformité. Les entreprises sont invitées à vérifier sans attendre la conformité de leurs emballages vis-à-vis des seuils PFAS, à anticiper leur classification de recyclabilité et à simuler l’impact financier de la modulation des éco-contributions prévue pour 2027. Un chantier qui concerne toutes les tailles de structures, des grands groupes aux TPE actives dans le monde de l’entreprise. Une mise en conformité complexe, mais incontournable pour continuer à commercialiser leurs produits sur le marché européen.

Questions fréquentes

Le règlement PPWR s’applique-t-il à toutes les entreprises françaises ?

Oui, toute entreprise qui fabrique, importe ou met sur le marché français des emballages est concernée, y compris les PME, sous réserve de quelques dérogations pour les plus petits opérateurs économiques.

Quelles obligations sont déjà en vigueur depuis le 12 août 2026 ?

La recyclabilité de tous les emballages, les seuils maximaux de PFAS dans les emballages alimentaires et le plafond de métaux lourds s’appliquent immédiatement, sans période transitoire.

Quand les emballages non recyclables seront-ils interdits à la vente ?

À partir du 1ᵉʳ janvier 2030, les emballages classés en dessous de 70 % d’aptitude au recyclage ne pourront plus être commercialisés dans l’Union européenne.

Sources

Cet article s’appuie notamment sur les sources suivantes :

Clotilde Deuz

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