Fini les partenariats scellés d’une simple poignée de main ou d’un échange de messages. Depuis le 1er janvier 2026, tout partenariat avec un influenceur qui dépasse un certain montant doit obligatoirement être encadré par un contrat écrit. Une évolution concrète de la loi de 2023 sur l’influence commerciale, qui change la donne pour les marques comme pour les créateurs de contenu.
Un contrat écrit dès 1 000 € cumulés sur l’année
La règle est précise : dès qu’un partenariat entre un même annonceur et un même influenceur dépasse 1 000 € hors taxes sur une année civile, un contrat écrit devient obligatoire. Et le calcul de ce seuil ne se limite pas aux virements bancaires : les avantages en nature comptent aussi, qu’il s’agisse de produits offerts (« gifting »), de voyages pris en charge ou d’invitations à des événements. Une marque qui multiplie les petits cadeaux à un même créateur au fil de l’année peut donc franchir le seuil sans avoir versé le moindre euro directement.
Cette obligation s’inscrit dans le prolongement de la loi du 9 juin 2023 encadrant l’influence commerciale sur les réseaux sociaux : mention claire du caractère publicitaire d’un contenu, signalement obligatoire des images retouchées ou générées par intelligence artificielle, et interdiction de promouvoir certains produits ou services jugés à risque.
Des contrôles qui montent en puissance
Sur le terrain, la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) a nettement renforcé sa surveillance. En 2025, 280 comptes d’influenceurs ont été contrôlés, et 129 d’entre eux ont été épinglés pour des anomalies : absence de mention de partenariat, promesses trompeuses ou promotion de produits interdits. Ces contrôles s’appuient largement sur les signalements des internautes eux-mêmes, via la plateforme SignalConso, qui a recueilli plusieurs centaines de milliers de témoignages de consommateurs sur l’ensemble des pratiques commerciales.
Les sanctions encourues sont loin d’être symboliques : jusqu’à deux ans d'emprisonnement et 300 000 € d’amende au titre du Code de la consommation, un montant qui peut grimper jusqu’à 10 % du chiffre d’affaires annuel moyen de l’entreprise fautive. La DGCCRF peut aussi imposer une injonction d’affichage : le compte fautif est alors contraint de publier lui-même, sur ses réseaux, un message expliquant l’infraction commise.
Ce qui a changé, ce qui reste flou
Trois ans après l’entrée en vigueur de la loi de 2023, le bilan dressé par les autorités reste nuancé. La transparence imposée a clairement fait reculer certaines arnaques particulièrement dangereuses, notamment dans les domaines de la santé, des cryptomonnaies et du trading en ligne, où les promesses de gains rapides ou de guérisons miracles étaient monnaie courante. Mais des zones grises subsistent, en particulier pour les micro-influenceurs et les partenariats informels, plus difficiles à détecter que les campagnes des grands comptes.
- Pour les marques : la fin de l’accord informel, un besoin accru de suivi juridique et comptable des partenariats.
- Pour les créateurs de contenu : une clarification bienvenue de leurs obligations, mais aussi un formalisme accru pour les petits partenariats répétés.
- Pour les consommateurs : un outil de signalement, SignalConso, qui pèse déjà directement sur les contrôles menés.
Sur le plan juridique, les cabinets spécialisés recommandent désormais aux marques de formaliser systématiquement leurs échanges avec les créateurs dès le premier partenariat, plutôt que d’attendre de s’approcher du seuil des 1 000 €, pour éviter tout oubli de contractualisation en cours d’année.
Questions fréquentes
À partir de quel montant un contrat écrit est-il obligatoire avec un influenceur ?
Dès que les partenariats cumulés entre un même annonceur et un même influenceur dépassent 1 000 € hors taxes sur une année civile, y compris en valorisant les avantages en nature comme les cadeaux ou les voyages.
Que risque une marque ou un influenceur qui ne respecte pas la loi ?
Les sanctions prévues par le Code de la consommation vont jusqu’à deux ans d'emprisonnement et 300 000 € d’amende, ce montant pouvant être porté à 10 % du chiffre d’affaires annuel moyen de l’entreprise concernée.
Comment la DGCCRF détecte-t-elle les infractions ?
Elle combine des contrôles ciblés sur les comptes d’influenceurs et l’exploitation des signalements déposés par les consommateurs sur la plateforme SignalConso.
Sources
- Ministère de l’Économie — Influenceurs, bilan des contrôles de la DGCCRF
- Tanke — Loi influenceur 2026 : contrat obligatoire, sanctions et conformité
- Haas Avocats — Influence commerciale : comment la France encadre et sanctionne
Cet article a été rédigé avec l’aide d’une intelligence artificielle. Politique éditoriale
