Depuis le 1er septembre 2026, une nouvelle obligation s’impose à toutes les entreprises françaises assujetties à la TVA : celle de pouvoir recevoir leurs factures au format électronique. Ce basculement, préparé depuis plusieurs années, marque le vrai coup d’envoi d’une réforme qui va progressivement transformer la comptabilité de millions de structures, des plus grandes jusqu’aux artisans installés en solo.
Une obligation de réception généralisée, sans exception de taille
Contrairement à une idée répandue, la date du 1er septembre 2026 ne concerne pas uniquement les grands groupes. Toutes les entreprises, y compris les plus petites structures, doivent désormais être en mesure de recevoir une facture électronique envoyée par un fournisseur ou un partenaire commercial. Seule l’obligation d’émission reste, elle, échelonnée selon la taille de l’entreprise.
Les grandes entreprises et les entreprises de taille intermédiaire (ETI) doivent, depuis cette même date, émettre leurs factures sous forme électronique et transmettre certaines données de transaction à l’administration fiscale, un mécanisme appelé e-reporting. Les PME et microentreprises bénéficient d’un sursis : leur obligation d’émission n’entrera en vigueur que le 1er septembre 2027.
Le portail public gratuit a été abandonné en cours de route
Un changement moins connu du grand public a pourtant redessiné toute l’architecture de la réforme. Le Portail Public de Facturation (PPF), adossé à Chorus Pro et pensé au départ comme une solution gratuite opérée par l’État, a été abandonné par le ministère de l’Économie en octobre 2024. Les entreprises doivent désormais obligatoirement passer par une Plateforme Agréée (PA, anciennement appelée PDP), choisie librement parmi la liste publiée par l’administration fiscale, qui recense déjà plusieurs dizaines d’opérateurs privés immatriculés.
Concrètement, cela signifie qu’aucune entreprise ne peut plus se contenter d’attendre un outil gratuit de l’État : un abonnement à une plateforme privée devient un passage obligé, avec un coût variable selon le volume de factures traitées.
De nouvelles mentions obligatoires sur chaque facture
La réforme ne se limite pas au changement de format. Depuis le 1er septembre 2026, chaque facture doit également comporter des mentions supplémentaires : la catégorie de l’opération (vente de biens, prestation de services, ou les deux), la précision d’une éventuelle option pour le paiement de la TVA sur les débits, et l’adresse complète de livraison lorsqu’elle diffère de l’adresse de facturation du client. Autant de détails qui obligent les services comptables à revoir leurs modèles de facture, même lorsque l’entreprise n’est pas encore soumise à l’obligation d’émission.
Ce que les TPE et PME doivent anticiper dès maintenant
Le report à 2027 pour l’émission ne dispense pas les petites structures de s’organiser dès aujourd’hui. Plusieurs chantiers doivent être ouverts sans attendre :
- Vérifier que son logiciel de comptabilité ou son outil de facturation actuel est compatible avec la réception de factures électroniques ;
- Choisir une Plateforme Agréée en comparant les tarifs, car les écarts de coût peuvent être significatifs selon les volumes ;
- Former les équipes administratives aux nouvelles mentions obligatoires ;
- Anticiper l’impact sur la trésorerie, certains outils facturant à l’usage.
Cette bascule administrative intervient alors que d’autres transformations touchent déjà l’organisation du travail en entreprise, comme l’expérimentation nationale de la semaine de 4 jours, preuve que les structures françaises doivent aujourd’hui mener plusieurs adaptations de front. Les commerçants en ligne, déjà confrontés à la nouvelle taxe douanière européenne sur les achats Shein, Temu ou AliExpress, doivent en particulier vérifier la conformité de leur facturation fournisseurs. Pour les plus petites structures qui se sentent démunies face à ces démarches, le réseau France Services, qui accompagne déjà les entreprises de proximité, peut orienter vers les bons interlocuteurs.
Un numéro national d’assistance (0 806 807 807) a par ailleurs été mis en place pour répondre aux questions pratiques sur le calendrier et le champ d’application de la réforme.
Plus largement, cette réforme s’inscrit dans deux catégories du quotidien des chefs d’entreprise : le pilotage de leur activité et la gestion de leur comptabilité et de leur fiscalité, deux volets qui vont devoir composer avec ce nouveau format de facture dans les mois qui viennent.
Questions fréquentes
Mon entreprise doit-elle déjà émettre des factures électroniques ?
Cela dépend de sa taille. Depuis le 1er septembre 2026, seules les grandes entreprises et les ETI doivent émettre leurs factures au format électronique. Les PME et microentreprises devront le faire à partir du 1er septembre 2027, mais toutes doivent déjà être capables de recevoir une facture électronique.
Par où passer pour émettre ou recevoir des factures électroniques ?
Le portail public gratuit ayant été abandonné, les entreprises doivent choisir une Plateforme Agréée (PA) parmi celles enregistrées auprès de l’administration fiscale.
Que risque une entreprise qui ne respecte pas ces nouvelles obligations ?
Le non-respect des règles de facturation électronique expose à des sanctions financières, dont le montant varie selon la nature du manquement constaté par l’administration fiscale.
Sources
Cet article a été rédigé avec l’aide d’une intelligence artificielle. Politique éditoriale
