Concentrations d’entreprises : la France relève ses seuils de contrôle

À compter du 1er septembre 2026, les entreprises françaises qui envisagent une fusion ou un rachat devront composer avec de nouvelles règles : la loi de simplification de la vie économique relève sensiblement les seuils de notification qui déclenchent le contrôle de l’Autorité de la concurrence. Une réforme technique mais aux conséquences concrètes pour de nombreuses entreprises de taille intermédiaire, en particulier dans le secteur de la distribution.

Qu’est-ce que le contrôle des concentrations ?

Avant toute fusion, acquisition ou rapprochement significatif, les entreprises dont le chiffre d’affaires dépasse certains seuils doivent notifier l’opération à l’Autorité de la concurrence, qui vérifie qu’elle ne nuit pas à la libre concurrence sur le marché. Ce dispositif existe pour éviter qu’un secteur ne se retrouve dominé par un nombre trop restreint d’acteurs, au détriment des consommateurs et des entreprises concurrentes.

Des seuils inchangés depuis leur création, désormais relevés

C’est la toute première revalorisation de ces seuils depuis leur mise en place. Concrètement :

• Le seuil de chiffre d’affaires mondial cumulé des entreprises concernées passe de 150 à 250 millions d’euros.
• Le seuil de chiffre d’affaires réalisé en France par au moins deux des entreprises impliquées passe de 50 à 80 millions d’euros.

Ces nouveaux montants s’appliqueront aux opérations notifiées à partir du 1er septembre 2026. La mesure, prévue par la loi de simplification de la vie économique du 15 avril 2026, a été validée par le Conseil constitutionnel le 21 mai 2026.

Un allègement attendu, surtout pour la distribution

Selon les projections des cabinets spécialisés qui suivent le dossier, ce relèvement devrait réduire de 20 à 30 % le nombre annuel de notifications, principalement dans le secteur de la distribution, historiquement très concerné par ce type de contrôle en raison de seuils jusqu’ici inchangés depuis des années malgré l’inflation et la croissance générale du chiffre d’affaires des entreprises.

Pour les entreprises de taille intermédiaire, cela signifie des opérations de rapprochement potentiellement plus rapides et moins coûteuses en frais de dossier, puisqu’un nombre croissant de transactions passera sous les nouveaux radars réglementaires. L’Autorité de la concurrence pourra ainsi concentrer ses ressources sur les dossiers présentant les enjeux concurrentiels les plus significatifs.

Ce relèvement ne signifie toutefois pas une disparition totale du contrôle pour les plus petites opérations : les transactions situées sous les nouveaux seuils restent susceptibles d’être examinées par l’Autorité si des risques avérés pour la concurrence sont identifiés.

Questions fréquentes

Qui est concerné par ce relèvement des seuils ?

Les entreprises impliquées dans une fusion, une acquisition ou un rapprochement dont le chiffre d’affaires approche les anciens seuils (150 M€ mondial, 50 M€ en France) sont directement concernées : nombre d’entre elles ne seront plus tenues de notifier leur opération.

Depuis quand les nouveaux seuils s’appliquent-ils ?

Ils s’appliquent aux opérations notifiées à l’Autorité de la concurrence à compter du 1er septembre 2026.

Les petites opérations échappent-elles totalement au contrôle ?

Non. Même sous les nouveaux seuils, l’Autorité de la concurrence conserve la possibilité d’examiner une opération si elle identifie un risque réel pour la concurrence sur un marché donné.

Sources

• CMS Law
• Latham & Watkins
• UGGC Avocats

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